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Quelles sont les sanctions applicables au banquier en cas de non-respect de la législation?
de: JlbnewsL'inobservation des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation est susceptible
d'entraîner des sanctions civiles et pénales à l'encontre du banquier.
· Les sanctions civiles
L'organisme de crédit qui accorde un crédit sans proposer à l'emprunteur une offre préalable répondant aux conditions
fIxées aux articles L. 311-8 à L. 311- 13 du Code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Le consommateur ne doit, dans ce cas, rembourser que le capital emprunté suivant l'échéancier prévu au contrat. Les sommes perçues
au titre des intérêts doivent être restituées à l'emprunteur ou diminuées du capital restant dû, étant observé, qu'à défaut,
elles-mêmes sont productives d'intérêts calculés au taux légal (Code de la consommation, Art.L. 311-33).
La déchéance du droit aux intérêts n'est toutefois pas automatique: le consommateur doit assigner l'organisme de crédit
devant le tribunal d'instance et ce, quel que soit le montant du litige.
Extraits du Code civil
« Art. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de
dommages-intérêts (somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne), il ne peut être alloué à
l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement
excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. »
« Art. 1231. Lorsque l'engagement a été
exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que
l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation
contraire sera réputée non écrite. »
Les dispositions du Code de la consommation étant d'ordrè public, toute inobservation de celles-ci est susceptible
d'entraîner la nullité du contrat de prêt, même si une clause du contrat prévoit le contraire. Il en est ainsi, par
exemple, lorsque le prêteur remet une offre préalable de crédit non conforme au Code de la consommation ou si le prêteur
réclame ou perçoit de l'emprunteur un paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration du délai de rétractation
(Cour de cassation, Fe chambre ci·vile, 23/6/1987: annulation du contrat de vente et du contrat de crédit en raison du
versement d'un acompte pendant la durée du délai de rétractation).
· Les sanctions pénales
Sont punis d'une peine d'amende de la se classe (Voir pages Barème), les organismes de crédit qui:
- présentent des offres préalables de crédit ne comportant pas toutes les mentions obligatoires; - présentent les
contrats de crédit sans émettre une offre préalable de crédit;
GD LE PRAT 2006
- diffusent des publicités irrégulières pour des offres de crédit;
- proposent des crédits gratuits, au mépris de l'article L. 311-7.
Le taux de l'amende est doublé en cas de récidive.
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