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Quelles sont les sommes que le vendeur peut réclamer à l'acheteur lors de la commande?
de: Jlbnews· Tant que l'offre préalable de crédit n'est pas signée par le consommateur (> index, Offre préalable de crédit), le vendeur
ou le prestataire de services ne peut exiger, sous peine d'une amende de 5e classe (Voir pages Barème), aucun paiement ou
engagement de la part du consommateur. Un contrat de vente qui ne respecterait pas ces dispositions serait nul. Il en est
de même quand, sans qu'il le demande, le vendeur reçoit un paiement de la part du consommateur sans s'y opposer.
· Le contrat de vente et l'offre préalable de crédit étant signés, le vendeur ou le prestataire de services peut valablement
demander au consommateur le versement d'une avance au comptant à titre de commande ou de réservation (arrhes ou acompte) ;
mais le consommateur peut refuser le versement de ces sommes. S'il accepte (contre récépissé valant reçu) et que le prêt ne
lui est pas accordé, ou s'il exerce son droit de rétractation dans les 7 jours qui suivent la signature de l'offre de
crédit (Code de la consommation, Art. L. 311-25-2°), le contrat de vente auquel était liée l'offre de crédit est alors
résolu de plein droit et le vendeur doit rembourser, sur simple demande, la somme qui lui a été versée par le consommateur.
Aucune indemnité n'est due au vendeur. De plus, à compter du 8e jour suivant la demande de remboursement, cette somme est
productive d'intérêts, au taux légal majoré de moitié (Voir pages Barème).
De même, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de
crédit, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais d'ouverture de crédit (Code de la consommation,
Art. L. 311-25-1).
Le vendeur ou le prestataire ne peut, dans le délai de 7 jours qui suit la signature de l'offre préalable de crédit, exiger
ou recevoir du consommateur le versement d'aucune somme en plus de celle que le consommateur aurait accepté de verser au
comptant.
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