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Peut-on se faire livrer le bien acheté à l'aide d'un crédit avant l'eXpiration du délai de rétractation de 7 jours?
de: Jlbnews· Le vendeur ou le prestataire n'est pas tenu de livrer le bien ni de fournir la prestation achetée par le consommateur
tant que le délai de rétractation de 7 jours n'est pas expiré (s'il le fait, il devra assumer les risques d'une livraison
ou d'une prestation par anticipation). Toutefois, le délai de livraison ou de fourniture du service peut être réduit à 3
jours minimum à la demande du consommateur, à condition que celui-ci reconnaisse par écrit, et sur le contrat de vente
lui-même, que son délai de rétractation sera abrégé d'autant (Code de la consommation, Art. L. 311-24).
Ce délai de 3 jours est incompressible et demeure, même si la livraison ou la fourniture intervient avant et ce, aux risques du professionnel.
Cette possibilité de livraison ou d'exécution par anticipation n'est pas offerte au consommateur qui a acheté un bien ou un
service à crédit suite à un démarchage à domicile: aucune livraison, fourniture ou paiement
ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 7 jours (Code de la consommation, Art.L. 121-25).
Le délai demeure, même si le démarcheur laisse l'objet acheté à crédit sur place ou s'il exécute le service.
· Si la livraison du bien ou la fourniture du service financé par un crédit intervient avant les délais de 7 jours ou de
3 jours, c'est au vendeur d'assumer les éventuels frais de restitution du bien ainsi que les risques induits par cette
opération (accident ou détérioration du bien, notamment) ou au prestataire de subir la perte financière occasionnée par
la fourniture du service. Le consommateur n'a pas à régler ces frais ni à assumer ces risques au cas où il exercerait son
droit de rétractation dans le délai qui lui est offert, ou au cas où l'établissement de crédit lui refuserait l'octroi du
crédit. Par ailleurs, aucune indemnité ne peut être réclamée au consommateur.
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