Bienvenue sur CREDIT CONSOMMATION -Votre Guide d'Informations Pertinentes!
Comparatif Crédit Consommation Article
Ici vous est présenté une selection d articles traitant de Comparatif Crédit Consommation. Pour obtenir le lien permanent de cet article, ou le mettre en favoris pour une consultation ultérieure, cliquez ici.
Que faire si on ne peut pas continuer à rembourser son crédit à la consommation?
de: Jlbnews· En cas de défaillance du débiteur dans le remboursement de son crédit, celui-ci doit tout d'abord demander au prêteur,
dans le cadre d'une négociation amiable, des délais de paiement (voir Modèle n° 22).
Dans ce cas, le prêteur est en droit de réclamer le remboursement ou le paiement:
- du capital restant dû ;
- des intérêts échus qui n'ont pas été payés;
- des intérêts dits « moratoires », c'est-à-dire les intérêts de retard, calculés à un taux égal à celui du prêt, courant
jusqu'à la date du remboursement effectif par l'emprunteur ;
- les frais taxables, c'est-à-dire les éventuels frais de justice et les honoraires des officiers ministériels, même en
dehors de toute instance judiciaire, auxquels l'organisme financier a pu avoir recours;
- une indemnité conventionnelle, si elle est prévue au contrat. Sur ce point, l'établissement de crédit dispose de deux
possibilités:
· soit poursuivre l'exécution du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut exiger de l'emprunteur défaillant une
indemnité égale au plus à 8 % du montant des échéances échues qu'il n'a pas honorées. Cette indemnité s'ajoute au montant
des échéances échues impayées que l'emprunteur doit régler, sauf à s'exposer aux procédures d'exécution forcée de ses
obligations.
À ce stade, il est recommandé au consommateur de négocier des reports de paiement avec l'organisme de crédit. En effet, si
celui-ci accepte l'établissement d'un nouvel échéancier des paiements, le montant de l'indemnité précitée est ramené à 4 %
des échéances reportées,
· soit exiger la résiliation du contrat: dans ce cas, l'établissement de crédit peut demander le remboursement de la
totalité de la somme qui reste due par l'emprunteur, augmentée d'une indemnité de 8 %. Jusqu'à la date de règlement
effectif par l'emprunteur, les sommes restant dues produisent intérêt à un taux égal à celui du prêt contracté.
· Aucune autre indemnité ne peut être réclamée à l'emprunteur défaillant, notamment les frais auxquels s'exposerait
l'organisme de crédit dans la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus (frais de lettres recommandées, par exemple).
Le consommateur qui se verrait réclamer d'autres frais peut saisir le juge d'instance d'une demande de réduction de ceux-ci
(Code civil, Art. 1152 et 1231).
Le juge peut, souverainement, modérer l'indemnité demandée par le prêteur à l'emprunteur si celle-ci est manifestement
excessive.
· L'emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son crédit peut également s'adresser au juge d'instance qui a la
possibilité d'accorder des délais de paiement qui ne pourront toutefois pas dépasser 2 ans.
· L'emprunteur peut également, dans cette situation, saisir la commission de surendettement de son département (> index,
Surendettement, commission).
Remarques :
Il est à noter qu'en cas de difficultés financières passagères, l'emprunteur peut saisir le juge d'instance d'une demande
de délai de grâce pour le paiement des sommes dues (Code civil, Art.
1244-1).
 |
 |
Comparatif Crédit Consommation Nouveautés
Jechange.fr lève 3M€ pour devenir le leader des sites de ... - Categorynet.com (Communiqués de presse)
Jechange.fr lève 3M€ pour devenir le leader des sites de ... Categorynet.com (Communiqués de presse), France - Aujourd’hui spécialiste du crédit, de l’assurance, des télécoms et de l’énergie, JeChange.fr poursuit son développement en élargissant son offre grâce à ... |
Clôture Wall Street : Nasdaq -0,14%; Dow Jones -0 - Challenges
Clôture Wall Street : Nasdaq -0,14%; Dow Jones -0 Challenges, France - 2,2 Mds$ ont été ajoutés à la réserve pour pertes de crédit durant le second trimestre 2008, ajoute la banque. La provision pour pertes de crédit a été de 5 ... |
Clôture Wall Street : Nasdaq +1,07%; Dow Jones +1,18% - Boursier.com
Clôture Wall Street : Nasdaq +1,07%; Dow Jones +1,18% Boursier.com, France - Kenneth Chenault, le dirigeant d'Amex, a précisé hier que les indicateurs sur les marchés de crédit et de consommation s'étaient détériorés dernièrement. ... Clôture Wall Street : Nasdaq +0,95%; Dow Jones +0,26% |
Crédit Conso – Comparateur de crédit en ligne - Categorynet.com (Communiqués de presse)
Crédit Conso – Comparateur de crédit en ligne Categorynet.com (Communiqués de presse), France - ... au moteur de comparaison de Crédit Conso. Robert Sajous, Directeur Marketing de Crédit Conso : « alors que le marche du crédit à la consommation semble ... |
Crédit : Financez votre mobile home ! - Categorynet.com (Communiqués de presse)
Crédit : Financez votre mobile home ! Categorynet.com (Communiqués de presse), France - Retrouvez toutes les meilleures offres en ligne du moment sur http://www.argent-mag.com/credit-consommation.php. Il vous suffit de renseigner le montant ... |
Bourse de Wall Street : Les indices américains hésitent en ... - Zonebourse.com
Bourse de Wall Street : Les indices américains hésitent en ... Zonebourse.com, France - Le comparatif de 2007 avait été grevé par le coût de la cession de ses restaurants en Amérique latine. Hors éléments exceptionnels le profit atteint 94 ... |
La hausse des taux fait plonger l’immobilier - BIG-annuaire (Communiqués de presse)
La hausse des taux fait plonger l’immobilier BIG-annuaire (Communiqués de presse), France - Si vous cherchez un crédit afin de réaliser des travaux chez vous, visitez la page http://www.argent-mag.com/credit-travaux/comparatif-credit-travaux.php. ... |